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Qui ne dit mot consent ... SAUF ...

Qui ne dit mot consent ... SAUF ...

//Le principe juridique qui dit qu'en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois, se constitue une présomption d'acceptation implicite, Voir la liste ici connait de nombreuses exceptions (ce serait trop simple, sinon !). Le décret du...

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Dotations des communes pour 2016

Dotations des communes pour 2016

Dotation forfaitaire des communes 2016 (DGF) Une note d'information du 10 mai 2016 de 21 pages redéfinit les règles du jeu : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40930.pdf Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) :...

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Le CNFPT commente notre Loi de déontologie

Le CNFPT commente notre Loi de déontologie

Pour ceux et celles qui se poseraient des questions sur nos nouvelles obligations, le CNFPT met à notre disposition un outil pour décrypter cette loooongue Loi : http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/loi-relative-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires-panorama.pdf...

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