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Contrôle de légalité ... Ou pas ?

Contrôle de légalité ... Ou pas ?

Les secrétaires de Mairie se demandent souvent si telle ou telle décision doit être transmise au contrôle de légalité ou pas. Voici quelques textes qui pourraient vous orienter : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-1 La Préfecture...

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Prolongation de la GIPA en 2016

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La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) consiste dans le calcul de la différence de traitement dans une période de référence de 4 ans. Pour 2016, il faut comparer les salaires au 31/12/2011 et 31/12/2015. Si elle est inférieure à l'inflation,...

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