Validité des permis de construire

Publié le par Nicole BRUNET

L'arrêté du 30/03/2017 prolonge la durée de validité des permis de construire : elle passe de 2 à 3 ans après le début des travaux.

 

A lire ci-dessous :

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Publié dans Urbanisme

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