Modernisation de la Justice et Etat-Civil

Publié le par Nicole BRUNET

Modernisation ne signifie pas toujours simplification pour nous !

 

Les principales mesures prévues dans la Loi :

- Les PACS seront enregistrés en Mairie à compter de Novembre 2017,

- Les modalités de transmission des données d'état civil seront simplifiées

- Après en avoir informé les futurs époux, l'Officier d'Etat-Civil pourra procéder directement au contrôle des informations personnelles auprès du dépositaire de l'acte de naissance. Cette procédure permet de dispenser les futurs époux de produire les justificatifs.

Et bien d'autres mesures que vous découvrirez dans la Loi :

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