Marchés publics et lutte contre la corruption (Ou Sapin2, le retour)

Publié le par Nicole BRUNET

Cette nouvelle Loi vise à lutter contre la corruption et apporter plus de transparence dans les marchés publics.

  • Elle modifie / ratifie l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • La vente d'un bien public peut être réalisée avant même son déclassement
  • Elle remplace le Service Central de Prévention de la Corruption par l'Agence Française Anticorruption et protège les lanceurs d'alerte.

Ci dessous, la synthèse des nouvelles mesures prises (Extrait du dossier de presse) :

Publié dans Marchés publics

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