FCTVA et intempéries

Publié le par Nicole BRUNET

Pour une fois, le FCTVA peut être récupéré seulement un an après les intempéries du 04/01/16 au 30/06/16 reconnues comme exceptionnelles par l'Etat dans certains département. Cela permet de financer les dépenses relatives aux réparations exigées par ces circonstances dramatiques. ATTENTION, les critères d'éligibilité sont restreints .

Vous trouverez le Décret ici :

 

Publié dans Finances

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