Consultation des Domaines pour la vente ou la location de biens communaux

Publié le par Nicole BRUNET

Un arrêté adopté le 05/12/2016, entrant en vigueur au 1er Janvier 2017 modifie les seuils de consultation de France Domaine pour les opérations immobilières :

  • Pour l'acquisition de biens par la Commune : Seuil porté à 180.000 €
  • Pour la prise à bail, le seuil est porté à 24.000 € charges comprises.

Vous trouverez l'arrêté ici :

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

 

Publié dans Divers

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