Cartes d'identité

Publié le par Nicole BRUNET

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 permet aux Mairies disposant d'un dispositif de recueil de préparer les cartes d'identité quel que soit l'adresse du demandeur, comme c'est le cas des passeports.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016

A lire pour plus d'informations :

Service-Public.fr

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