Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières

Publié le par Nicole BRUNET

Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières

Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités locales de plus de 3500 hbts, à partir du moment où elles disposent d'une site internet.

En résumé :

- Ces documents restent à la disposition du public sur support papier, dans les 15 jours aprés leur adoption

- sur le site, délai de un mois à compter de leur adoption

- Il s'agit du budget et de ses annexes.

Vous trouverez le texte ici :

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières

Et le contenu de l'article L 2313-1 du CGCT ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031066584&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160630&fastPos=1&fastReqId=122844978&oldAction=rechCodeArticle

Publié dans Finances

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