Contrôle de légalité ... Ou pas ?

Publié le par Nicole BRUNET

Contrôle de légalité ... Ou pas ?

Les secrétaires de Mairie se demandent souvent si telle ou telle décision doit être transmise au contrôle de légalité ou pas.

Voici quelques textes qui pourraient vous orienter :

  • Au sujet des marchés publics formalisés, les seuils de transmission au contrôle de légalité pour l'année 2016 sont fixés à :

- Marchés de fournitures courantes et services : 209.000 € HT,
- Marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) : 418.000 € HT,
- Marchés de travaux : et 5.225.000 € HT.

Liste des actes NON transmissibles :

http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-Logement-et-Transports/Appui-et-conseil-aux-collectivites/L-installation-des-elus/Generalites-sur-le-controle-de-legalite/Actes-non-transmissibles

Publié dans Divers

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