Qui ne dit mot consent ... SAUF ...

Publié le par Nicole BRUNET

Qui ne dit mot consent ... SAUF ...

//Le principe juridique qui dit qu'en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois, se constitue une présomption d'acceptation implicite,

Voir la liste ici

connait de nombreuses exceptions (ce serait trop simple, sinon !).

Le décret du 19/5/16 en rajoute 4 :

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, [...]

Comme ces limites sont extrêmement mouvantes, vérifiez les délais de réponse sur cette page :

https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord

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