Quand les SDF deviennent SDS (domiciliations)

Publié le par Nicole BRUNET

Quand les SDF deviennent SDS (domiciliations)

Dans la prolongation de la Loi ALUR, les personnes sans domicile fixe deviennent des personnes sans domicile stable, ce qui a principalement des conséquences sur les aides de l'état et les allocations.

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Publié dans Divers

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