La nouvelle loi de déontologie

Publié le par Nicole BRUNET

La nouvelle loi de déontologie

Comme si nous n'étions pas suffisamment certains de nos engagements vis à vis du service public, le législateur a souhaité mattre les points sur les I et les barres sur les T.

Vous trouverez cette Loi ici :

Loi sur la Déontologie

Elle nous rappelle notamment nos obligations :

- nous exerçons nos métiers avec "dignité, impartialité, intégrité et probité",

- nous sommes tenus à une obligation de neutralité et d'égalité des usagers

- nous devons respecter le principe de laïcité

- et que nous devons respecter la Liberté de conscience et la dignité des personnes.

Si je puis me permettre un commentaire personnel, je dirais que certains politiciens devraient en prendre de la graine !

En ce qui concerne nos droits :

L’article 20 précise la protection fonctionnelle des fonctionnaires et de leurs familles.

L'article 36 limite le délai d'engagement des procédures disciplinaires à 3 ans aprés la prise de connaissance des faits.

Publié dans Ressources Humaines

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