Comment récupérer le FCTVA ?

Publié le par Nicole BRUNET

Comment récupérer le FCTVA ?

Vous trouverez dans cette note toutes les instructions qui vous aideront à préparer vos demandes :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL3/INTB1601970N.pdf

A noter : Le taux de compensation est de :

- 15,761% pour les dépenses 2014

- 16,404% pour les dépenses 2015

- L'éligibilité au FCTVA a été étendue (sous certaines conditions) :

  • aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter de 2016
  • aux investissements 2015/2022 sous maîtrise d'ouvrage public en matière d'infrastructures numériques

- La date butoir est fixée au 31/3/N+1

Publié dans Finances

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